Après l'adoption en 2016 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de données personnelles, appliqué en 2018, le Parlement européen le 5 juillet 2022 a voté 2 nouvelles réglementations
. Le DMA - (Digital Markets Act) règlement sur les marchés numériques :
Prévention contre les abus de position dominante des géants du numérique (GAFAM) et proposer un plus grand choix aux consommateurs européens ;
. Le DSA (pour Digital Services Act) règlement sur les services numériques :
lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...).





