Depuis plusieurs années, l’Union européenne et ses États membres multiplient les initiatives pour encadrer, voire contrer, les pratiques des entreprises numériques américaines accusées de violer le droit européen, d’ingérence économique et de mépris pour la propriété intellectuelle.
Entre régulations historiques, amendes record et mobilisation citoyenne, voici un état des lieux des acteurs et des actions en cours.
La Commission européenne, fer de lance de la régulation
La Commission européenne s’est imposée comme le principal régulateur face aux GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft). Grâce à des textes phares comme le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), entrés en vigueur en 2024, Bruxelles a renforcé son arsenal juridique pour lutter contre les abus de position dominante, les pratiques anticoncurrentielles et les atteintes à la vie privée.
- Sanctions historiques : En mars 2024, Apple a été condamné à une amende de 1,8 milliard d’euros pour avoir restreint la concurrence sur son App Store, empêchant les développeurs de proposer des alternatives de paiement.
En avril 2025, la Commission a confirmé des sanctions contre Apple et Meta pour non-respect du DMA, après des enquêtes lancées dès 2024.
Meta, notamment, a été épinglé pour ne pas offrir aux utilisateurs européens une troisième voie entre publicité ciblée et abonnement payant, comme l’exige le DMA. - Procès en cascade : Les procédures judiciaires se multiplient.
> Entre l'Europe et les GAFAM - Les sanctions engagées
" Plus de 8 milliards d’euros d’amendes cumulées pour Google, 500 millions pour Apple, 200 millions pour Meta, et récemment 140 millions d’euros contre X."
Margrethe Vestager, ex-vice-présidente exécutive de la Commission, a rappelé que « l’Europe ne sera plus le far west du numérique ».
Les amendes et les obligations de conformité se sont ainsi succédé, avec un message clair : les règles européennes s’appliquent à tous, y compris aux géants américains.
Les associations de défense des droits numériques
Face à l’influence croissante des plateformes, des associations comme La Quadrature du Net (France) ou European Digital Rights (EDRi) jouent un rôle clé dans la sensibilisation et la mobilisation citoyenne. Elles dénoncent :
- La collecte massive de données personnelles sans consentement éclairé.
- Les alliances troubles entre certaines entreprises américaines et des partis politiques européens pour affaiblir les protections numériques.
- Le non-respect du RGPD, avec des recours fréquents devant les autorités nationales et européennes.
Ces organisations ont contribué à faire pression pour l’adoption de lois plus strictes et à alerter l’opinion publique sur les risques liés à la domination des GAFAM.
Autre association, NOYB – Centre européen pour les droits numériques
Une organisation à but non lucratif basée à Vienne, en Autriche, et fondée en 2017. Son action s’étend à l’ensemble de l’Europe.
Cofondée par Max Schrems , avocat et militant autrichien pour la protection de la vie privée, NOYB a pour objectif d’engager des actions en justice stratégiques et des initiatives médiatiques en faveur du Règlement général sur la protection des données (RGPD), du projet de règlement ePrivacy et, plus généralement, de la protection des données personnelles.
Dans leurs engagements pour la défense des droits numériques, peuvent aussi être cité :
Chaos Computer Club (Allemagne)
- Mission : Fondé en 1981, le CCC est l’un des plus anciens et influents hackerspaces européens. Il alerte sur les failles de sécurité, les risques liés à la surveillance et les abus des technologies numériques.
- Actions récentes : Revelations sur les vulnérabilités des systèmes de vote électronique, critiques des lois de renseignement, et ateliers de sensibilisation à la cybersécurité.
- Site web : ccc.de
Bits of Freedom (Pays-Bas)
- Mission : Cette organisation se concentre sur la protection de la vie privée et la liberté d’expression en ligne aux Pays-Bas et en Europe.
- Actions récentes : Campagnes contre la reconnaissance faciale dans les espaces publics et pour une régulation stricte de l’intelligence artificielle.
- Site web : bitsoffreedom.nl
Open Rights Group (Royaume-Uni)
- Mission : Basée au Royaume-Uni, cette association lutte pour les droits numériques, la transparence gouvernementale et la protection des données, même après le Brexit.
- Actions récentes : Opposition aux projets de loi sur la surveillance de masse et défense de la cryptographie forte.
- Site web : openrightsgroup.org
Hermès Center for Transparency and Digital Human Rights (Italie)
- Mission : Promouvoir la transparence, la liberté d’information et les droits humains dans le numérique, avec un focus sur la lutte contre la censure et la surveillance.
- Actions récentes : Enquêtes sur l’utilisation des technologies de surveillance par les gouvernements et les entreprises.
- Site web : hermescenter.org
Digitalcourage (Allemagne)
- Mission : Sensibiliser le public aux risques liés à la collecte massive de données et aux technologies intrusives, tout en proposant des alternatives respectueuses de la vie privée.
- Actions récentes : Campagnes pour l’utilisation de logiciels libres et contre la publicité ciblée.
- Site web : digitalcourage.de
Panoptykon Foundation (Pologne)
- Mission : Surveiller et dénoncer les atteintes aux droits humains dans le numérique, notamment en Europe de l’Est.
- Actions récentes : Lutte contre la surveillance étatique et la collecte abusive de données biométriques.
- Site web : panoptykon.org
Access Now (présente en Europe)
- Mission : Organisation internationale qui défend les droits numériques des utilisateurs dans le monde, avec une forte présence en Europe.
- Actions récentes : Plaidoyer pour l’accès à internet, la protection des lanceurs d’alerte et la régulation des technologies de surveillance.
- Site web : accessnow.org
Les régulateurs nationaux, en première ligne
Les autorités nationales, comme la CNIL en France ou le Bundeskartellamt en Allemagne, agissent en complément de la Commission.
Leurs missions :
- Contrôler l’application du RGPD et sanctionner les manquements (ex. : amendes contre Google pour non-respect du droit à l’oubli).
- Enquêter sur les pratiques commerciales déloyales, comme le profilage publicitaire abusif ou les difficultés de résiliation d’abonnements.
- Protéger la propriété intellectuelle, en collaboration avec les syndicats d’artistes et d’éditeurs, qui dénoncent le pillage de contenus par les plateformes.
En 2025, plusieurs États ont aussi renforcé leurs législations pour encadrer l’utilisation des données biométriques et limiter l’influence des algorithmes sur les choix des consommateurs.
Les États membres, entre coopération et résistance
Si l’UE affiche une volonté unie, certains pays vont plus loin :
- La France a instauré une taxe sur les services numériques (malgré les pressions américaines pour son abandon partiel en 2025) et pousse pour une fiscalité plus juste.
- L’Allemagne et les Pays-Bas ont renforcé leurs contrôles sur les fusions-acquisitions dans le secteur tech, pour éviter les rachats prédateurs.
- Des coalitions d’États se forment pour défendre une souveraineté numérique européenne, notamment via le projet d’identité numérique européenne, qui doit sécuriser les données des citoyens d’ici 2026.
Cependant, des tensions persistent, certaines forces politiques étant accusées de complaisance envers les géants américains, au détriment des intérêts européens.
Les syndicats et créateurs de contenu en lutte
Artistes, éditeurs et développeurs s’organisent pour défendre leurs droits :
- Sociétés d’auteurs (SACEM, GEMA) et syndicats de journalistes réclament une meilleure rémunération pour l’utilisation de leurs œuvres par les plateformes.
- Collectifs de développeurs contestent les commissions exorbitantes des stores d’applications et les pratiques anti-concurrentielles.
Leur combat : faire respecter le droit d’auteur et obtenir une part équitable des revenus générés par leurs créations, notamment face à l’essor de l’IA générative, qui s’entraîne souvent sur des œuvres protégées sans compensation.
Un combat loin d’être terminé
Malgré les avancées, les défis restent immenses. Les entreprises américaines disposent de moyens colossaux pour contourner les régulations, et les lobbies continuent d’influencer les décisions politiques.
En 2026, l’enjeu sera de consolider l’autonomie européenne dans le numérique, tout en évitant les fractures internes.
Comme le souligne un rapport récent, « l’Europe a posé les bases d’une régulation ambitieuse, mais son succès dépendra de sa capacité à résister aux pressions et à faire appliquer ses lois ».
source : Les Echos
Et demain ?
- Le Digital Networks Act (DNA : Proposition de loi sur la réglementation des réseaux numériques), présenté le 20 janvier 2026, devrait étendre la régulation aux infrastructures télécoms.
- Les débats sur l’interdiction des IA génératrices de deepfakes ou la taxation des bénéfices des multinationales promettent de nouvelles batailles.
Une chose est sûre : l’Europe ne compte pas baisser les bras.
La question n’est plus de savoir si elle régulera, mais comment elle parviendra à imposer ses règles face à des acteurs aussi puissants que déterminés !
En lien avec l'article :
. EU - USA : Pressions et tensions
. La Souveraineté Européenne en péril ?
. Les IA generative n'entrent elles pas en conflit avec les réglementations européennes comme le DSA, le DMA, et l'IA act ?
. Alternatives européennes et open source aux GAFAM
